RÉGLEMENTATION SOCIALE

Réglementation Sociale Européenne concernant les temps de travail, de conduite et de repos des conducteurs routiers affectés au transport de marchandises.

Cette réglementation s'applique aux conducteurs de véhicules de plus de 3,5 Tonnes

 

Le temps de service :

Le temps de service est l'addition du :

  • temps de travail (représenté par un « marteau » sur le chronotachygraphe) +

  • la mise à disposition (représentée par un « carré barré ») +

  • la conduite (représentée par un « volant »).

Durée de base :

  • 35h/semaine ou 455h/trimestre pour les conducteurs de messagerie et convoyeurs de fonds

  • 39h/semaine ou 507h/trimestre pour les autres personnels roulants

  • 43h/semaine ou 559h/trimestre pour les « grands routiers » (minimum 6 repos journaliers/mois hors du domicile)

Durée maximale :

- Journalière : 12h

- 48h/semaine, 572h/trimestre, 762h/quadrimestre... pour les conducteurs de messagerie et convoyeurs de fonds

- 52h/semaine, 650h/trimestre, 866h/quadrimestre... pour les autres personnels roulants

- 56h/semaine, 689h/trimestre, 918h/quadrimestre pour les « grands routiers »

Travail de nuit :

Si travail tout ou partie entre 24h et 5h, temps de service maximum : 10h

 

Amplitude :

Amplitude = Temps de service (voir ci-dessus) + Temps de repos (représenté par « un lit » sur le chronotachygraphe).

- Plus simplement, l'amplitude est la durée passée entre le moment où vous commencez votre journée de travail et le moment où vous la terminez.

L'amplitude maximale est de 15h*

* Attention : une journée comprend 24h... sachant qu'un repos journalier normal est de 11h, si vous avez épuisé votre quota de repos réduits (9h), vous aurez des amplitudes maximales de 13h.

Exemple 1 : prise de poste à 10h00 – fin à 20h00. Votre amplitude est de 10h.

Exemple 2 : vous insérez votre carte conducteur à 23h00 et la retirez le lendemain à 8h00. Votre amplitude est de 9h.

 

Travail de nuit :

Si travail tout ou partie entre 24h et 5h, amplitude maximale : 12h

 

Nombre de jours de travail :

6 jours consécutifs maximum

 

Les mises à disposition :

Ce ne sont pas des périodes de repos vis à vis des forces de l'ordre. Elles font parties du temps de service... mais ne sont pas non plus des périodes dites « de travail ».

Elles correspondent à du temps d'attente et de disponibilité (vous ne travaillez pas, vous ne chargez ou déchargez pas... mais devez être disponible à proximité de votre véhicule pour répondre aux instructions du client ou de votre employeur).

Il est à noter que ces périodes de « mise à disposition » ne sont souvent pas payées par votre employeur.

 

Les temps de conduite :

Temps de conduite maximal journalier : 9h/jour... porté à 10h, 2 fois/semaine

Temps de conduite maximal continu : 4h30

Temps de conduite maximal hebdomadaire : 56h... 90h sur deux semaines consécutives

 

Repos obligatoire après 4h30 de conduite : 45min... peut être fractionné ainsi :

Repos 1 : 15 min, Repos 2 : 30 min.

Il doit être pris consécutif (1 fois 45 min.) ou fractionné comme ci-dessus. Tout autre fractionnement ou ordre de fractionnement ne sera pas valide.

 

Les pauses obligatoires : 

Avant 6h de temps de travail consécutif, 30 min. de repos. Peut être fractionné en 2 périodes de 15 minutes.

Avant 9h de temps de travail consécutif, 45 min. de repos. Peut être fractionné ainsi : (15+30), (30+15), (3x15)

Exemple : Prise de poste 8h – fin 18h. 

Repos 1 : 15 min. à 10h, Repos 2 : 30 min. à 13h

 

Temps de repos journalier :

Temps de repos journalier : 11h consécutives, peut être fractionné ainsi (uniquement dans cet ordre et comme ceci) : 3h + 9h.

Il peut être réduit à seulement 9h consécutives, 3 fois par semaine.

Temps de repos hebdomadaire :

45h réduit à 24h minimum. Il ne peut y avoir qu'un seul repos réduit au cours de deux semaines consécutives. Les heures de repos non prises seront récupérées dans les 3 semaines suivantes, en une seule fois, cumulé à une autre période de minimum 9h consécutives.

Exemple : Je n'ai eût que 36h de repos entre le 18 janvier 10h00 et le 19 janvier 22h00. J'ai donc eût un repos réduit (moins de 45h).

9h (45-36) seront donc à rattraper dans les 3 semaines suivantes.

Le 25 janvier, je finis le travail à 10h et je ne reprends que le 27 janvier à 18h. J'ai donc eût 56h de repos.

Pour compenser mon repos réduit, je devais faire 54h (45 + 9). Ayant fait 56h, je suis donc « à jour » vis à vis de mon repos réduit.

* Attention : Si le temps de repos hebdomadaire est à cheval sur 2 semaines, il ne sera comptabilisé que dans une seule, pas dans les deux. 

 

Références :

Réglementation Sociale Européenne (RSE), Réglement 561/2006 du parlement européen et du conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route 

Directive 2002/15/CE du parlement européen et du conseil du 11 mars 2002 relative à l'aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier 

Décret n°83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport de routier de marchandises 

Convention Collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 

Mis à jour le 01/09/2020

Article F.C.